⚖️ Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
ℹ️ Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice.
🫴 Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
❓️ Qui peut faire la demande ?
▶️ Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
▶️ Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d’un jugement pénal.
Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
❓️ Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
🟡 Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
🟡 Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d’une décision pénale rendue publiquement.
🟢 Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire.
Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.
🔴 La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
❓️ Comment faire la demande ?
👉️ La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
✍️ La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
🔗 Pour en savoir plus : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39376
⚖️ Comment prouver les violences conjugales en tant qu’homme victime d’une femme, mes conseils
En tant qu’homme victime de violence conjugale, prouver les abus peut être particulièrement difficile. Au-delà des obstacles juridiques habituels, vous pouvez faire face à des stéréotypes sociaux et à une prise en charge parfois limitée de votre souffrance en tant que victime masculine. En tant qu’avocate en droit de la famille, je suis particulièrement attentive à cette situation. Mon approche est de vous offrir la même écoute, la même implication, et les mêmes conseils que ceux que je fournis aux femmes victimes. Voici une stratégie complète pour surmonter les défis et constituer un dossier solide.
Rassembler des preuves tangibles et traçables
- Documents médicaux
- Enregistrements audio ou vidéo
- Messages écrits (SMS, emails)
Impliquer des témoins de confiance
- Témoignages de proches
- Témoignage d’un professionnel de santé mentale
⚖️ L’importance de l’expertise médicale judiciaire pour les victimes de violences présentant « uniquement » des souffrances psychologiques.
Depuis le début du 20ᵉ siècle, les victimes ont peu à peu été intégrées dans le cadre de la procédure pénale, et l’histoire de leur reconnaissance passe notamment par la recherche constante, par les pouvoirs publics et le législateur, d’une prise en compte et d’une réparation effective de leurs préjudices.
Force est cependant de constater qu’aujourd’hui encore leur place est difficile à acquérir, la reconnaissance et prise en compte de leurs préjudices souvent un parcours du combattant, même assistée par son conseil.
Plus encore, la reconnaissance des souffrances psychologiques subies par les victimes semble constituer le parent pauvre du domaine de la réparation du préjudice corporel des victimes, tant cette reconnaissance est parfois quasi inexistante, ou à tout le moins considérablement diminuée.
Le recours à une expertise médicale judiciaire constitue bien souvent l’unique moyen de permettre une prise en compte effective de tous les préjudices psychologiques subis par la victime.
Pourtant, face à des souffrances psychologiques, la victime est souvent confrontée à un refus des juridictions d’ordonner une expertise médicale avec mission dite « Dintilhac ».
🔗 Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/importance-expertise-medicale-judiciaire-pour-les-victimes-violences-presentant,55175.html
⚖️ 4 étapes pour envoyer un projet de convention de divorce par LRE : guide pratique.
Cette procédure demande l’élaboration d’un projet de convention de divorce, un document essentiel qui fixe tous les aspects de la séparation, des questions financières aux droits de garde. De plus en plus d’avocats choisissent aujourd’hui de transmettre ce document par Lettre Recommandée Électronique (LRE), une méthode qui simplifie la démarche, en garantissant rapidité et sécurité juridique.
Envoyer une LRE permet de gagner du temps en évitant les déplacements et les délais liés aux envois postaux traditionnels, tout en respectant les exigences légales. Voici les quatre étapes pour envoyer votre projet de convention de divorce en utilisant la LRE, un processus détaillé et simplifié pour faciliter chaque envoi.
🔗 Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/etapes-pour-envoyer-projet-convention-divorce-par-lre-guide-pratique,51437.html
⚖️ Coabuse, un site qui permet aux victimes d’un même agresseur de se retrouver
- Coabuse.fr est une plateforme créée en 2017 par Franck Favre qui permet aux victimes d’agressions sexuelles ou de viols de retrouver d’autres victimes du même agresseur, avec plus de 7.000 inscrits et 270 « matchs » à ce jour.
- Le fonctionnement de Coabuse repose sur un formulaire confidentiel rempli par les victimes, avec un système de détection de similarités géré par Franck Favre qui met en contact les victimes potentielles d’un même agresseur après leur accord.
- L’importance de cette plateforme unique réside dans sa capacité à libérer la parole des victimes pour accéder à la résilience et le cas échéant à faciliter une éventuelle action en justice.
🔗 Pour en savoir plus :https://www.20minutes.fr/societe/4145241-20250325-quoi-coabuse-site-permet-victimes-agresseur-retrouver